Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services d’expertise comptable conclues entre LIBRA et ses clients. Elles complètent et précisent les dispositions de la lettre de mission établie pour chaque client.
Dernière mise à jour : 20 janvier 2026
LIBRA
SAS (Société par Actions Simplifiée), au capital de 10 000 euros
Siège social : 1 Place de la Porte-Blanche, 67000 Strasbourg
RCS Strasbourg
SIREN : 404 095 887
SIRET : 404 095 887 00018
N° TVA intracommunautaire : FR06404095887
Téléphone : 03 88 23 50 00
E-mail : contact@libra-ec.fr
Inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables (Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Alsace)
Expert-comptable : Madame Camille DIMKE
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LIBRA fournit ses prestations de services d’expertise comptable à ses clients.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par LIBRA, notamment :
– Tenue et révision comptable
– Établissement des comptes annuels (bilans) et des liasses fiscales
– Déclarations fiscales (TVA, IS, IR, déclaration 2035, etc.)
– Comptabilité analytique, revenus fonciers, LMNP/LMP
– Gestion sociale et établissement des bulletins de paie (paie, contrats, DPAE)
– Gestion des cotisations URSSAF
– Conseil en gestion, fiscalité et structuration patrimoniale
– Création d’entreprise et de société, holding, SCI
– Accompagnement juridique (statuts, AG, formalités)
– Tableaux de bord et pilotage financier
– Toute autre mission définie dans la lettre de mission
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Conformément aux normes professionnelles applicables aux experts-comptables, toute mission fait l’objet d’une lettre de mission, document contractuel qui définit :
– La nature et l’étendue des missions confiées au cabinet
– Les obligations respectives des parties
– Les honoraires applicables et les modalités de règlement
– La durée de la mission et les conditions de résiliation
La lettre de mission, signée par les deux parties, constitue le contrat de prestation de services. Les présentes CGV en font partie intégrante.
En cas de contradiction entre la lettre de mission et les présentes CGV, les dispositions de la lettre de mission prévaudront.
LIBRA s’engage à :
a) Exécuter les missions confiées conformément aux normes professionnelles applicables à la profession d’expert-comptable, notamment le Code de déontologie intégré au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
b) Respecter une obligation de moyens dans l’exécution des missions
c) Informer et conseiller le client dans le cadre des missions confiées (devoir de conseil prévu à l’article 15 du Code de déontologie)
d) Exercer une obligation de vigilance et d’alerte envers le client
e) Respecter le secret professionnel conformément à l’article 226-13 du Code pénal et à l’article 21 de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
f) Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de l’Ordre des experts-comptables
g) Restituer au client, à l’issue de la mission, les documents originaux qui lui ont été confiés
Le cabinet peut se faire assister par des collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est communiqué au client.
Le client s’engage à :
a) Fournir dans les délais convenus l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution des missions
b) Informer LIBRA de tout événement susceptible d’affecter l’exécution des missions ou la situation de l’entreprise
c) Garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations et documents transmis
d) Conserver les originaux des pièces comptables pendant les durées légales de conservation (10 ans pour les documents comptables conformément à l’article L.123-22 du Code de commerce, 6 ans pour les documents fiscaux conformément à l’article L.102 B du Livre des procédures fiscales)
e) Régler les honoraires selon les modalités convenues dans la lettre de mission
f) S’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du cabinet ou de ses collaborateurs
Le client demeure seul responsable de la véracité des informations communiquées et des décisions de gestion prises.
Les honoraires sont déterminés dans la lettre de mission selon l’une des modalités suivantes :
– Forfait annuel ou mensuel
– Honoraires calculés sur la base du temps passé (taux horaire)
– Combinaison des deux méthodes précédentes
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours exposés par le cabinet pour l’exécution de la mission (frais de déplacement, droits d’enregistrement, etc.), qui font l’objet d’une facturation complémentaire.
Les honoraires font l’objet de factures établies selon la périodicité définie dans la lettre de mission.
Les factures sont émises en euros et sont soumises à la TVA au taux en vigueur (actuellement 20%).
Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, les factures sont payables :
– Pour les clients professionnels : à 30 jours date de facture
– Pour les clients particuliers : à réception de la facture
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque ou prélèvement automatique.
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– L’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
– Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
En cas de retard de paiement, LIBRA se réserve le droit de suspendre l’exécution des missions en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les honoraires peuvent être révisés annuellement pour tenir compte de l’évolution des coûts ou de la complexité des missions. Toute modification fait l’objet d’un avenant à la lettre de mission ou d’une nouvelle lettre de mission.
La durée de la mission est définie dans la lettre de mission. Sauf stipulation contraire, elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Chaque partie peut mettre fin à la mission dans les conditions suivantes :
– Résiliation à l’échéance : par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 3 mois avant la date d’échéance
– Résiliation anticipée pour faute grave : en cas de manquement grave aux obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier la mission sans préavis après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
En cas de résiliation, les honoraires restent dus pour les prestations déjà effectuées.
En cas de changement d’expert-comptable, LIBRA s’engage à transmettre le dossier du client au nouvel expert-comptable dans un délai raisonnable, sous réserve du règlement intégral des honoraires dus.
La responsabilité civile de LIBRA pouvant résulter de l’exercice de ses missions fait l’objet d’une assurance obligatoire, conformément à la réglementation applicable à la profession.
Tout événement susceptible d’engager la responsabilité du cabinet doit être porté sans délai à sa connaissance par le client.
La responsabilité de LIBRA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des missions confiées. Elle est limitée au montant des garanties prévues par le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
LIBRA ne peut être tenu responsable :
– Des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client
– Des décisions de gestion prises par le client
– Des retards imputables au client dans la transmission des documents
LIBRA est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal et l’article 21 de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Cette obligation de secret professionnel s’applique à l’ensemble des collaborateurs du cabinet.
LIBRA s’engage également à une obligation de discrétion quant aux informations recueillies et aux documents établis dans le cadre de ses missions. Ces documents sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf instruction écrite du client.
Dans le cadre de l’exécution des missions, LIBRA est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment les dirigeants, associés, salariés, clients et fournisseurs du client.
Ces données sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité accessible sur notre site www.libra-expertise-comptable.fr.
Le client s’engage à informer les personnes concernées du traitement de leurs données par LIBRA et, le cas échéant, à recueillir leur consentement.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (articles L.561-1 et suivants) relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, LIBRA est soumis à des obligations de vigilance et de déclaration.
À ce titre, le cabinet est tenu de :
– Identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif
– Exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires
– Effectuer une déclaration de soupçon auprès de Tracfin en cas de doute sur l’origine des fonds ou la nature des opérations
Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ces obligations.
En cas de différend entre le client et LIBRA concernant l’exécution de la mission ou le règlement des honoraires, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Le litige pourra être porté, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Alsace aux fins de conciliation.
Pour les clients consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) : en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont nous relevons :
[Nom et coordonnées du médiateur de la consommation à compléter]
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de LIBRA, soit les tribunaux de Strasbourg.
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre LIBRA et ses clients sont régies par le droit français, Tribunal de commerce de Strasbourg.
LIBRA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.
Toute modification des CGV sera communiquée au client par tout moyen.
Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
Le fait pour LIBRA de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
