Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site internet www.libra-expertise-comptable.fr les présentes mentions légales.
Dernière mise à jour : 21 janvier 2026
Article 1 – Éditeur du site
Le site www.libra-expertise-comptable.fr est édité par :
Dénomination sociale : LIBRA
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 10 000 euros
Siège social : 1 Place de la Porte-Blanche, 67000 Strasbourg
SIREN : 404 095 887
SIRET : 404 095 887 00018
Immatriculation : RCS Strasbourg
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06404095887
Code NAF/APE : 6920Z – Activités comptables
Date de création : 7 mars 1996
Adresse e-mail : contact@libra-ec.fr
Téléphone : 03 88 23 50 00
Dirigeant : CO VISION, SARL au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 842 219 362, représentée par Madame Camille DIMKE
Directeur de la publication : Madame Camille DIMKE, en qualité de représentante légale de CO VISION, Président
Article 3 – Inscription à l’Ordre des experts-comptables
La société LIBRA est inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Conseil Régional : Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables d’Alsace
Expert-comptable : Madame Camille DIMKE
Titre professionnel : Expert-comptable
Pays d’obtention du titre : France
L’exercice de la profession d’expert-comptable est réglementé par l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, ainsi que par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Article 4 – Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation applicable à la profession d’expert-comptable, la société LIBRA a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Cette garantie couvre l’ensemble du territoire français et concerne les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant être engagée au titre des missions exercées.
Article 5 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.
L’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 6 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.libra-expertise-comptable.fr (structure générale, textes, images, logos, marques, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de LIBRA ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de LIBRA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 7 – Liens hypertexte
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La création de liens hypertextes vers le site www.libra-expertise-comptable.fr est soumise à l’accord préalable et écrit de LIBRA.
Article 8 – Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site www.libra-expertise-comptable.fr sont fournies à titre indicatif et ne sauraient constituer un conseil professionnel personnalisé. Pour toute question
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Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Conformément aux dispositions de l’article 14-1 du Code de procédure civile, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de LIBRA, soit le Tribunal de Commerce de Strasbourg.
Article 10 – Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou pour toute demande concernant le site, vous pouvez nous contacter :
Par courrier : LIBRA – 1 Place de la Porte-Blanche, 67000 Strasbourg
Par e-mail : contact@libra-ec.fr
Par téléphone : 03 88 23 50 00